TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 novembre 2025

Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, la SCI VN/IMMO conteste les arrêtés du 12 juin 2025 par lesquels la communauté d’agglomération Terre de Provence lui a appliqué deux amendes administratives d’un montant de 5 000 euros chacune, au motif de mises en location sans autorisation préalable. 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous l’instance n° 2507953. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La requête susvisée, enregistrée le 13 août 2025 sous le n° 2510479, introduite par  la SCI VN/IMMO, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le 6 juillet 2025 sous le n° 2507953. 
 
2. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2510479 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes à la requête n° 2507953. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2510479 sont rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes à la requête n° 2507953. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI VN/IMMO et à la communauté d’agglomération Terre de Provence. 
 
Fait à Marseille, le 17 novembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
F. PLATILLERO 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,