TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal de prendre les mesures appropriées pour supprimer le signalement du système d’information Schengen (SIS) dont il fait l’objet. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, et dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de délivrer des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration. 
 
3. Par sa requête, M. A... demande au tribunal de prendre les mesures appropriées pour supprimer le signalement du système d’information Schengen (SIS) dont il fait l’objet. En raison de leur objet même, de telles conclusions sont manifestement irrecevables. Par suite, Il y a lieu, de rejeter cette requête en application des dispositions précitées de l’article R. 222- 1 du code de justice administrative 
  
 
. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.    
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Lille, le 23 janvier 2026. 
  
 
La présidente de la 8ème chambre,  
  
 
  Signé 
 
 
S. Stefanczyk 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
  La greffière,