TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juillet 2025 et le 4 décembre 2025, la société civile immobilière (SCI) APM Kremlin 1, représentée par Me Beauthier de Montalembert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
  
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 à raison d’un immeuble situé 2 boulevard du général de Gaulle au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), à hauteur respectivement de 5 604 euros et 5 880 euros ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
Par des mémoires en défense enregistrés le 6 mars 2026 et le 10 mars 2026, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus des conclusions. 
  
 
Par un mémoire enregistré le 9 mars 2026, la SCI APM Kremlin 1 doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin de décharge et comme maintenant le surplus de ses conclusions. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
En premier lieu, par mémoire enregistré le 9 mars 2026, la SCI APM Kremlin 1 doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI APM Kremlin 1 et non compris dans les dépens. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de la  
SCI APM Kremlin 1. 
 
Article 2 : L’Etat versera à la SCI APM Kremlin 1 une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière  
APM Kremlin 1 et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 13 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
 
 
 
N. Le Broussois 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,