TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M. A B, représenté par Me Hmaida, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'injonction ordonné par le juge des référés dans l'ordonnance n° 2509114 du 5 août 2025 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 10 septembre 2025, le requérant, représenté par Me Hmaida, déclare se désister purement et simplement de la requête mais maintenir les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. "
3. Le désistement des conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement des conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 : L'État versera à M. B la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 17 septembre 2025.
Le juge des référés
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier