TA31 · Reconduite à la frontière — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, Mme A... C..., représentée par  
Me Saihi, demande au tribunal d’annuler la décision du 17 novembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 
 
Elle soutient que : 
 
 
 
- la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 
 
L’Office français de l’immigration et de l’intégration a produit des pièces enregistrées le 30 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
- le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.  
 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Zouad ; 
- les observations de Me Saihi, représentant Mme C..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
- les observations de Mme C..., assistée de M. B... interprète en langue bengali, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
- l’Office français de l'immigration et de l'intégration n’étant ni présent, ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Mme C..., ressortissante bangladaise née le 2 février 1986 à Khulna (Bangladesh) a présenté une demande d’asile le 26 mai 2023, laquelle a été définitivement rejetée par une décision du 21 juin 2024 de la Cour nationale du droit d’asile. Par la décision contestée du 17 novembre 2025, l’Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’aurait pas procédé à un examen complet et individualisé de la situation personnelle et familiale de l’intéressée. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 
En second lieu, il ressort de la fiche d’évaluation de vulnérabilité de Mme C... du 17 novembre 2025, que celle-ci est hébergée par une association. À cet égard, si, lors de l’audience, l’intéressée a indiqué ne plus disposer d’un hébergement et contacter régulièrement le 115 depuis, elle n’en justifie pas. En outre, il ressort de l’avis médical du médecin de l’OFII du 8 décembre 2025 que son état de santé relève du niveau 0, soit « ne semble pas relever d’une priorité pour un hébergement pour des raisons de santé ». Ainsi, si les éléments dont se prévaut la requérante traduisent une situation de précarité certaine, ils ne sont en revanche pas de nature à caractériser une situation de particulière vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d’annulation de la décision de l’Office français de l'immigration et de l'intégration du 17 novembre 2025 doivent être rejetées.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... C..., à Me Saihi et à l’Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.  
  
 
Le magistrat désigné, 
B. Zouad 
 
La greffière, 
V. Bridet 
 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef