TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 31 août 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé un indu de prime d’activité d’un montant de 1 969,95 euros mis à sa charge et demande, à titre subsidiaire, la révision de cette décision.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
"... les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». L’article R. 612-1 du même code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ».  
  
3. Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 ». 
 
4. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la prime d’activité doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l’autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d’être déférée devant le tribunal. 
  
5. En l’espèce, Mme A... conteste la décision du 31 août 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé un indu de prime d’activité d’un montant de 1 969,95 euros mis à sa charge. Elle a été invitée, via l’application Télérecours, à justifier de l’envoi de son recours administratif préalable à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône ou de la décision prise par le département des Bouches-du-Rhône sur un tel recours préalable. Mme A..., qui a accusé réception de cette demande le 17 mars 2026, n’a pas produit le document requis. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation de Mme A... sont manifestement irrecevables et doivent être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
  
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 
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N° 2510863 
Fait à Marseille, le 4 mai 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre, 
 
signé 
 
 
C.TUKOV 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,