Extraits et sommaire officiel
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, Mme A B épouse C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui proposer un logement conformément à la décision du 4 décembre 2024 de la commission départementale de médiation de la Loire-Atlantique la reconnaissant prioritaire et devant être logée d'urgence. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Les productions, enregistrées le 24 juin 2025, constituent en réalité des pièces complémentaires de la requête n° 2510121 enregistrée au greffe du tribunal le 10 juin 2025. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2510121. Par suite, les documents enregistrés le 24 juin 2025 sous le n° 2510895 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et versés au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2510121. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2510895 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2510121. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au préfet de la Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 18 août 2025. La présidente, M. D
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA4418 août 2025Cette décision
ORTA_2510895_20250818
- TA7812 février 2026DTA_2510121_20260212
- TA1321 avril 2026DTA_2510895_20260421
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