TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2510989_20260318
- Date
- 18 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, la société On Tower France, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le maire de Saint-Omer s’est opposé à la déclaration préalable portant sur la modification d’une station relais de radiotéléphonie mobile située 6 bis boulevard Pierre Guillain, sur le territoire communal ; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Omer de lui délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Omer une somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, la société On Tower France déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, la société On Tower France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société On Tower France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société On Tower France et à la commune de Saint-Omer. Fait à Lille, le 18 mars 2026. La présidente de la 1ère chambre, Signé AM. Leguin La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 mars 2026
Référence
ORTA_2510989_20260318
Données disponibles
- Texte intégral