TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, la société Corbe Climatique, représentée par Me Mouriesse, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) avant-dire droit, d'enjoindre au centre intercommunal d'action sociale Vie et Boulogne de communiquer, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, l'ensemble des informations exigées par les articles R. 2181-3 du code de la commande publique se rapportant à la procédure de mise en concurrence lancée en vue de l'attribution d'un marché public ayant pour objet l'extension et la réhabilitation de l'EHPAD " Résidence Le Colombier " à Saint-Etienne du Bois (lot n° 20 " Plomberie sanitaire - chauffage - ventilation - climatisation - désenfumage ") ;  
 2°) d'annuler cette procédure de mise en concurrence ;  
 3°) de mettre à la charge du centre intercommunal d'action sociale Vie et Boulogne une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, la société Corbe Climatique a déclaré se désister purement et simplement de son action et de l'instance.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2025, le centre intercommunal d'action sociale Vie et Boulogne conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Corbe Climatique en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le centre intercommunal d'action sociale Vie et Boulogne a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'un marché public ayant pour objet l'extension et la réhabilitation de l'EHPAD " Résidence Le Colombier " à Saint-Etienne du Bois. Par courrier du 16 juin 2025, la société Corbe climatique a été informée du rejet de son offre déposée au titre du lot n° 20 " Plomberie sanitaire - chauffage - ventilation - climatisation - désenfumage " et de ce que le marché avait été attribué à la société Idex Energie. Par sa requête, la société Corbe Climatique demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler cette procédure de mise en concurrence.  
 Sur le désistement d'instance et d'action :  
 2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, la société requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les conclusions présentées par le centre intercommunal d'action sociale Vie et Boulogne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Corbe Climatique, la somme que demande le centre intercommunal d'action sociale Vie et Boulogne au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Corbe Climatique.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre intercommunal d'action sociale Vie et Boulogne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Corbe Climatique, au centre intercommunal d'action sociale Vie et Boulogne et à la société Idex Energie. 
 Fait à Nantes, le 17 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 P-E. SIMON 
 La greffière, 
 P. LABOUREL         
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,