TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2511048_20250603
- Date
- 3 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Chkioua, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiante " ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de procéder au renouvellement de son titre de séjour dans un délai fixé par le tribunal sous astreinte ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande sans délai ou dans un délai fixé par le tribunal sous astreinte et de lui délivrer dans l'attente un récépissé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme fixée par le tribunal au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 27 avril 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. Mme B se désiste de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police. Fait à Paris, le 3 juin 2025. La présidente de la 3ème section Signé P. Bailly La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2511048/3-1
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA753 juin 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2511048_20250603
TA7831 décembre 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 juin 2025
Référence
ORTA_2511048_20250603
Données disponibles
- Texte intégral