TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés d’intervenir dans le litige qui l’oppose à son bailleur, la société ICF Habitat Nord-Est, au sujet de la condamnation des caves. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…). ». 
 
Le litige qui oppose Mme A... à son bailleur est un litige de droit privé, entre deux personnes privées, qui échappe à la compétence de la juridiction administrative. Il appartient à Mme A..., si elle s’y croit fondée, de saisir la juridiction judiciaire de ce litige. La requête ne peut dès lors qu’être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.... 
 
 
Fait à Lille, le 24 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
P. EVEN 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière