TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistementCitée 2×
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2511190_20260401
- Date
- 1 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 octobre 2025, le 5 novembre 2025 et le 8 décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son enfant à naître ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa demande dans un délai raisonnable ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité pour le préjudice moral subi. Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction du requérant et au rejet des conclusions présentées au titre des frais irrépétibles. Par un mémoire enregistré le 25 février 2026 (non communiqué), M. A... déclare se désister de sa requête. Vu : les autres pièces du dossier ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. Par un mémoire enregistré le 25 février 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l’Isère. Fait à Grenoble le 1er avril 2026. La présidente de la 5ième chambre, A. BEDELET La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA5924 décembre 2025
DTA_2511191_20251224TA592 mars 2026
DTA_2600146_20260302TA381 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2511190_20260401
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 avril 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2511190_20260401