TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, Mme A... B... saisit le tribunal d’une situation de « harcèlement moral, complicité et incitation de harcèlement moral, incluant un non-renouvellement abusif, non-respect de l’obligation de sécurité et de responsabilité de l’employeur, non-respect du devoir de diligence, vol ». 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…)/ ».  
 
2. Aux termes l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête (…) contient (…) l’énoncé des conclusions soumises au juge. /(…)/ ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. /(…)/ ». 
 
3. Mme B... a saisi le tribunal d’une situation de « harcèlement moral, complicité et incitation de harcèlement moral, incluant un non-renouvellement abusif, non-respect de l’obligation de sécurité et de responsabilité de l’employeur, non-respect du devoir de diligence, vol » en lien avec son ancienne activité professionnelle au sein de l’école d’ingénieurs du Littoral Côte d’Opale. Toutefois, cette requête ne comporte l’énoncé d’aucune conclusion au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et ne tend à l’annulation d’aucune décision. Dès lors, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
 
Fait à Lille, le 20 novembre 2025 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,