TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance, enregistrée le 30 juin 2025 au greffe du tribunal, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 21 mai 2025, M. A, représenté par Me Moundounga, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours contre la décision du 23 janvier 2025 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour portant la mention " salarié " ; 
 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2511235, constitue en réalité le double de la requête n° 2508854, enregistrée au greffe du tribunal le 21 mai 2025. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2508854. Par suite, la requête n° 2511235 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2508854. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2511235 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2508854. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nantes, le 12 septembre 2025. 
 Le président, 
 A. PENHOAT