TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet 2025 et 12 février 2026, l’Hôpital européen de Paris-La Roseraie, représentée par Me Bodin demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le directeur général de l’Agence régional de santé (ARS) d’Ile-de-France a suspendu son autorisation d’exercer l’activité de préparation des dispositifs médicaux stériles au sein de la pharmacie à usage intérieure de son établissement de santé sis 59 rue Henri Barbusse à Aubervilliers ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Par deux mémoires en défense du 8 janvier 2026 et 6 mars 2026, l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France conclut au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire du 16 mars 2026, l’Hôpital européen de Paris-La Roseraie présente un désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et relatives aux frais d’instance.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; ».  
 
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, l’Hôpital européen de Paris-La Roseraie a présenté un désistement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose, alors qu’il est constant que l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France n’a pas formulé de conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à ce qu’il en soit donné acte en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société Hôpital européen de Paris GVM. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hôpital européen de Paris GVM et à l’Agence régionale de santé (ARS) d’Ile-de-France.  
  
 
Fait à Montreuil, le 2 avril 2026. 
  
  
Le président de la 8ème chambre, 
  
  
  
L. Gauchard 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.