TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français avec un délai au 9 octobre 2025.  
 
 
Il soutient que, compte tenu de la durée de son séjour en France, l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (...) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».  
 
2. Si M. A... soutient à l’appui de son recours, qu’il réside en France et invoque    l’erreur manifeste d’appréciation qu’aurait porté le préfet sur les conséquences de l’arrêté attaqué sur sa situation, cette circonstance à la supposée établie, en l’absence de tout autre élément, est manifestement insusceptible de venir au soutien du moyen qui n’est pas assorti de précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
  3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant doivent être rejetées sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
 
Fait à Marseille, le 12 mars 2026. 
  
  
La présidente de la 2ème chambre, 
  
  
signé 
  
  
M. C... 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier.