TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 1 décembre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 
  
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Dafku, demande au tribunal d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la suppression de son inscription au fichier du Système d’information Schengen (Sis II). 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ». 
  
2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, et dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration. 
 
3. Dans sa requête, M. B... demande au tribunal d’enjoindre à l’administration de supprimer son inscription au fichier du Système d’information Schengen. La requête contient ainsi une demande d’injonction à titre principal et ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête comme étant manifestement irrecevable. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Lille, le 1er décembre 2025. 
 
 
Le président du tribunal 
 
 
Signé 
 
 
Benoist GUÉVEL 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
 
Pour copie conforme, 
 
 
 
La greffière