TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Bénagès, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 17 juillet 2025 par laquelle le maire de Lyon l’a placée en disponibilité d’office à compter du 30 septembre 2025, en maintenant un demi traitement à titre conservatoire, jusqu’à son départ à la retraite pour invalidité ; 
2) d’enjoindre à cette autorité de la placer en congé de longue durée ; 
3°) de mettre à la charge de la ville de Lyon une somme de 2 000 euros, en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
– l’ordonnance n° 2511556 du 1er octobre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon et son courrier de notification ; 
– le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. »  
 
La requête en référé n° 2511556 de Mme A... tendant à la suspension de l’exécution de la décision attaquée a été rejetée par ordonnance du 1er octobre 2025 au motif qu’aucun des moyens présentés par la requérante n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Mme A... a été informée, dans la notification de l’ordonnance de référé dont il a été accusé réception le 2 octobre 2025, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A... est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
 
Fait à Lyon, le 26 février 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
P. Dèche 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,