TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 30 avril et 5 mai 2025, M. A B demande au tribunal de condamner la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à lui rembourser le montant de son " pass Navigo " en raison d'un dysfonctionnement et à l'indemniser des préjudices subis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Les rapports que la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, entretient avec les usagers sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il s'ensuit que les conclusions de M. B tendant à ce que le tribunal condamne la Régie autonome des transports parisiens à lui rembourser le montant de son " pass Navigo " en raison d'un dysfonctionnement, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Paris, le 2 juin 2025. 
 Le président du tribunal, 
 J.-P. Dussuet 
    
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2511803/12/1DB