TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2511803_20251211
- Date
- 11 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par la SELARL Choulet Perron Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2025 par laquelle le président de l’université Claude Bernard Lyon 1 a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge de l’université Claude Bernard Lyon 1 une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par la SELARL Choulet Perron Avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Mme A... déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de Mme A... tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 juin 2025 par laquelle le président de l’université Claude Bernard Lyon 1 a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’université Claude Bernard Lyon 1. Fait à Lyon, le 11 décembre 2025. Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière,
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA752 juin 2025
ORTA_2511803_20250602TA6911 décembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2511803_20251211
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 décembre 2025
Référence
ORTA_2511803_20251211
Données disponibles
- Texte intégral