TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, et un mémoire de production de pièces enregistré le même jour, Mme A... B... demande au juge des référés : 
 
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Pas-de-Calais a réduit le montant de ses droits à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) catégorie 3, a supprimé la majoration parent isolé et a mis à sa charge un indu d’AEEH ;  
 
2°) d’enjoindre à la CAF du Pas-de-Calais de suspendre toute procédure de récupération d’indu et de maintenir le versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) catégorie 3 et la majoration parent isolé, jusqu’au jugement au fond, en tout état de cause, de procéder au réexamen de sa situation.  
 
 
Vu : 
- la requête n°2511963 enregistrée le 8 décembre 2025 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’organisation judiciaire ;  
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
  Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par la présente requête, Mme A... B..., demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Pas-de-Calais a réduit le montant de ses droits à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) catégorie 3, a supprimé la majoration parent isolé et a mis à sa charge un indu d’AEEH, d’autre part, de maintenir le versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) catégorie 3 et la majoration parent isolé, jusqu’au jugement au fond, en outre, de suspendre toute procédure de récupération d’indu et enfin, d’enjoindre à la CAF de réexaminer sa situation. 
 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
3.  D’autre part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : (…) 5°) l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 541-1 du même code : « Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (…) / Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne (…) ». Aux termes de l’article L. 541-4 de ce code : « Toute personne isolée bénéficiant de l’allocation et de son complément mentionnés à l’article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles et assumant seule la charge d’un enfant handicapé dont l’état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret. ». 
  
4. Enfin, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; (…) ».  
 
5. Il résulte de l’application des dispositions combinées citées aux points 3 et 4 que les litiges relatifs aux prestations familiales sont au nombre des litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale mentionnés à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale comme relevant du contentieux général de la sécurité sociale. 
 
6.  Si Mme B... demande au juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais a réduit le montant de ses droits à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) catégorie 3, a supprimé sa majoration parent isolé et a mis à sa charge un indu d’AEEH, la contestation qu’elle soulève est au nombre des litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale mentionnés à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale et ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires. La demande de l’intéressée ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative, il y a ainsi lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de la rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Lille, le 10 décembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
 
Signé, 
 
I. Legrand 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
La greffière,