TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, Mme A... C... conteste la décision du 10 novembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais lui a notifié la suppression de ses droits à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, dont elle bénéficiait pour sa fille B.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative… » ; 
 
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux… ». Aux termes de l’article L. 142-2 du même code : « Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale… » et enfin, aux termes de l’article L. 511-1 dudit code : « Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d’accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) l’allocation de logement ; 5°) l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;  6°) l’allocation de soutien familial ; 7°) l’allocation de rentrée scolaire ; 8°) (Abrogé) ; 9°) l’allocation journalière de présence parentale. » ;  
 
3. Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient pas au juge administratif de connaître d’un litige relatif aux prestations familiales, qui relève de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale. Il suit de là que la requête de Mme C... relative à la contestation de la suppression de ses droits à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, prestation familiale régie par l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C.... 
 
 
 
Fait à Lille, le 15 janvier 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
signé 
 
Benoist GUÉVEL 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier