TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. B... C..., représenté par Me Combes, demande au juge des référés : 
 
1°) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2510662 du 23 octobre 2025 ; 
 
2°) de porter le montant journalier de cette astreinte à 200 euros ; 
 
3°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 600 euros TTC au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, M. C... se désiste de sa demande d’augmentation de l’astreinte et persiste, pour le surplus, dans ses conclusions.  
 
Vu : 
la décision du président du tribunal désignant M. A..., magistrat honoraire, comme juge des référés ; 
l’ordonnance n° 2510662 du 23 octobre 2025 ; 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
Les parties, régulièrement convoquées à l’audience publique du 4 décembre 2025 à 10 heures 45, ne s’y sont pas présentées. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. 
Par une ordonnance n° 2510662 du 23 octobre 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer, à titre provisoire, une autorisation de port d’arme pour M. C... dans un délai d’exécution de quinze jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance et sous astreinte journalière de 100 euros.  
 
2. 
M. C... s’est désisté de ses conclusions tendant à l’augmentation de l’astreinte. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. 
Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. (…) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ». 
  
4. 
En cours d’instance, une autorisation de port d’arme a été délivrée pour M. C... en sa qualité de convoyeur de fonds le 19 novembre 2025. L’ordonnance du 23 octobre 2025 a donc été complètement exécutée. Il y a lieu toutefois, dans les circonstances de l’espèce et alors que la préfète ne fait état d’aucune circonstance qui se serait opposée à une exécution dans le délai qui lui était imparti,  de liquider définitivement l’astreinte pour la période de onze jours de retard courant du 9 novembre 2025, seizième jour suivant le 24 octobre 2025, date à laquelle le ministre de l'intérieur a accusé réception de cette décision, jusqu’au 20 novembre 2025, date à laquelle l’arrêté a été transmis à M. C..., en condamnant l’Etat à lui verser une somme de 1 100 euros. 
  
5. 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros demandée par M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement des conclusions de M. C... tendant à l’augmentation de l’astreinte journalière. 
 
Article 2 : 
L’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2510662 du 23 octobre 2025 est définitivement liquidée à la somme de 1 100 euros. Cette somme sera versée à M. C.... 
  
Article 3 : 
L’Etat versera à M. C... une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère et au ministère public près la Cour des Comptes. 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 4 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
C. A... 
La greffière, 
L. Bourechak 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.