TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2025 sous le numéro 2511931, Mme H... C... F..., représentée par Me Broisin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Etat de prendre la prendre en charge, ainsi que son époux et leurs enfants mineurs, dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence à compter de la fin de leur hébergement en tant que demandeurs d’asile, à compter du 15 décembre 2025, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à leur conseil d’une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est caractérisée dès lors qu’elle va être expulsée du centre pour demandeurs d’asile où elle est actuellement hébergée le 15 décembre prochain avec ses enfants mineurs, les plaçant dans une situation de précarité et de détresse ; 
- l’absence de proposition d’hébergement constitue une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’hébergement d’urgence, à l’intérêt supérieur de ses enfants et au principe de dignité de la personne humaine. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que, compte-tenu des moyens dont dispose l’administration et la situation personnelle et familiale de l’intéressée, aucune carence n’est caractérisée. 
 
II. Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2025 sous le numéro 2511932, M. A... G... B..., représenté par Me Broisin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Etat de prendre le prendre en charge, ainsi que son épouse et leurs enfants mineurs, dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence à compter de la fin de leur hébergement en tant que demandeurs d’asile, à compter du 15 décembre 2025, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à leur conseil d’une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est caractérisée dès lors qu’il va être expulsé du centre pour demandeurs d’asile où il est actuellement hébergé le 15 décembre prochain avec ses enfants mineurs, les plaçant dans une situation de précarité et de détresse ; 
- l’absence de proposition d’hébergement constitue une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’hébergement d’urgence, à l’intérêt supérieur de ses enfants et au principe de dignité de la personne humaine. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que, compte-tenu des moyens dont dispose l’administration et la situation personnelle et familiale de l’intéressé, aucune carence n’est caractérisée. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Après avoir convoqué les parties à une audience publique ; 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 décembre 2025 à 9h :  
 
- les observations de Mme E... et M. D..., représentant le préfet du Pas-de-Calais ; 
 
à l’issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l’instruction ; 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Les requêtes n° 2511931 et n° 2511932, introduites par deux époux, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 
 
En raison de l’urgence inhérente à l’intervention du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il y a lieu d’admettre Mme C... F... et M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».  
 
L’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’État, « un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse (…) ». L’article  
L. 345-2-2 du même code dispose que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence (…) ». Aux termes de l’article L. 345-2-3 de ce code : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée (…) ». 
 
Il appartient aux autorités de l’Etat, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 
Mme C... F... et M. B... font valoir qu’ils sont parents de deux enfants, âgés de 17 et 9 ans, et que, leur demande d’asile ayant été rejetée par l’OFPRA, ils font l’objet d’une mise en demeure le quitter le lieu d’hébergement où ils sont actuellement accueillis à compter du 15 décembre 2025. Il ressort de la note sociale établie le 25 septembre 2025 par une conseillère en économie sociale et familiale de leur centre d’hébergement que M. B... souhaite bénéficier d’un suivi psychologique et qu’un rendez-vous avec un urologue est programmé. La seule pièce médicale produite, après clôture de l’instruction, est un résultat d’analyses concernant Mme C... F..., au demeurant négatif pour la pathologie recherchée. Pour sa part, le préfet du Pas-de-Calais indique qu’au 5 décembre, le taux d’occupation des dispositifs d’hébergement d’urgence dans le département était de 102% et le taux d’occupation pour les dispositifs d’insertion était de 104%. Au mois de novembre 2025, 2700 demandes d’urgence ont été recensées, dont 35% n’ont pas été pourvues. Entre le 1er et le 5 décembre, 256 personnes distinctes ont formulé au moins une demande d’hébergement, dont 122 n’ont pas été pourvues, y compris des familles avec enfants (11 enfants concernés), alors même que le parc d’hébergement d’urgence du Pas-de-Calais a été renforcé depuis dix ans, avec une augmentation de 129% du nombre de places, pour un total de 1426. Sur la seule année 2025, 102 places nouvelles ont été créées. Par ailleurs, le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) du Pas-de-Calais a transmis la demande de la famille à l’ensemble des SIAO métropolitains dès le 11 octobre 2025, sans succès compte tenu de la saturation du dispositif au niveau national. Dans ces conditions, et au regard des principes rappelés au point précédent, en n’orientant pas Mme C... F... et M. B... vers une structure d’hébergement, le préfet du Pas-de-Calais ne peut pas être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.  
 
Il résulte de ce qui précède que les requêtes de Mme C... F... et de M. B... doivent être rejetées.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Mme C... F... et M. B... sont admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Les requêtes n° 2511931 et n° 2511932 sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H... C... F..., à M. A... G... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. 
 
 
Fait à Lille, le 11 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé, 
 
 
P. EVEN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,