TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M. A... C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Vu la délégation du 1er septembre 2025 permettant aux vice-présidents du tribunal administratif de Grenoble de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal est saisi de conclusions qui relèvent de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». L’article R. 312-8 du même code prévoit que les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Lyon : (…) Rhône ». 
  
2. Il ressort des pièces du dossier que M. C... réside à Saint-Romain-au-Mont-d’Or, dans le département du Rhône, à la date de l’arrêté attaqué lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par suite, il y a lieu, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer son dossier au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent en application de l’article R. 312-8 précité du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Monsieur A... C... est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. A... C.... 
 
 
Fait à Grenoble, le 1er décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
M. B...