TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrée le 25 novembre 2025, le 8 décembre, le 11 décembre 2025 et le 15 décembre 2025, Mme F... D... et M. C... E..., demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) de prendre toute mesure utile pour faire cesser l’inégal accès au service public de l’éducation de leur fils A... ; 
 
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie d’Aix-Marseille de délivrer un emploi du temps présentant la planification des interventions de l’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) pendant 20 heures par semaine, conformément à l’injonction prononcée le 9 octobre 2025 par le tribunal administratif ; 
 
Ils soutiennent que :  
- la condition d’urgence est remplie du fait de la privation partielle du droit à l’instruction, et de la détérioration de l’état de santé ;  
- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
  
Par un mémoire en défense enregistré le, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.  
  
Il soutient que :   
- la condition d’urgence n’est pas établie ; 
- la mesure n’est pas utile. 
    
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’éducation ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M/ B... pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
 
2. Les requérants demandent au juge des référés d’enjoindre au recteur de l’académie d’Aix-Marseille de délivrer un emploi du temps présentant la planification des interventions de l’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) pendant 20 heures par semaine, conformément à l’injonction prononcée le 9 octobre 2025 par le tribunal administratif.  
 
3. D’une part, par une ordonnance n° 2513755 rendue le 17 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif, a jugé que l’ordonnance du 9 octobre 2025 n° 2512141 par laquelle le juge des référés a enjoint au recteur de l’académie d’Aix-Marseille de placer, auprès de l’enfant A... E... un AESH, dans les conditions fixées par la décision de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône du 8 février 2022, c'est-à-dire à hauteur de 20 heures hebdomadaires, a été exécutée. 
 
4. D’autre part, et au surplus, il résulte de l’instruction et notamment des pièces produites par le recteur de l’académie d’Aix-Marseille, auxquelles les requérants n’apportent aucune contradiction sérieuse, qu’un AESH est, à la date de la présente ordonnance, affecté à A....  
 
5.  Il résulte de ce qui précède, que la mesure demandée n’est pas utile. Par suite et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence, les conclusions de la requête doivent être rejetées. 
 
6. Aux termes de l’article L. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ». Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer une amende.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme D... et M. E... est rejetée. 
  
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F... D... et M. C... E... et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.  
 
 
Fait à Marseille, le 18 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
J.-M. B... 
 
  
La République mande et ordonne au Ministre de l’Education et de la Jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
P/Le greffier en chef, 
      Le greffier