TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 24 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine l’a informé de ce qu’il était mis fin à son droit au revenu de solidarité active.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». L’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».  
  
3.  Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. (…). ». 
   
4. A l’appui de sa requête, M. A... n’a pas produit la décision rendue par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine sur son recours préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 24 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine l’a informé de ce qu’il était mis fin à son droit au revenu de solidarité active ou la preuve du dépôt de ce recours préalable. Par un courrier du 8 juillet 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception, notifié au requérant le 10 juillet 2025, M. A... a été invité à régulariser sa requête en produisant la copie de la décision rendue par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine sur son recours préalable obligatoire ou la preuve du dépôt de ce recours préalable dans le délai d’un mois et a été informé des conséquences de sa carence. Le délai d’un mois imparti à M. A... pour compléter sa requête est désormais venu à expiration sans qu’il n’ait régularisé sa requête. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
  
  
 
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
  
  
Fait à Cergy, le 28 avril 2026.  
  
  
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. Marzoug 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.