TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 avril 2026

La présidente de la 10e chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. A... B..., représenté par  Me Iosca, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Yonne en date du 19 février 2024 portant suspension administrative provisoire de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le  24 avril 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Yonne de lui restituer son permis de conduire, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
Il soutient avoir été victime d’une usurpation d’identité et, par conséquent, ne pas avoir commis l’infraction du 18 février 2024 ayant entraîné la suspension provisoire de son permis de conduire pour une durée de six mois. 
 
 
Le préfet de l’Yonne a été mis en demeure le 24 février 2026. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, le préfet de l’Yonne conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir avoir retiré, le 20 novembre 2025, l’arrêté préfectoral du 19 février 2024 à la suite du jugement du 29 septembre 2025 du tribunal correctionnel d’Auxerre constatant l’usurpation d’identité dont a été victime M. B.... Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté préfectoral de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer ainsi que sur les conclusions à fin d’injonction y afférentes. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunaux administratifs […] peuvent, par ordonnance : […] 3°Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête ; […] » 
 
2. Il résulte de l’instruction que, le 20 novembre 2025, le préfet de l’Yonne après notamment que, par jugement prononcé le 29 septembre 2025, le tribunal correctionnel d’Auxerre a constaté l’usurpation d’identité dont a fait l’objet M. B..., et après avoir conclu que ce dernier n’avait effectivement pas commis l’infraction reprochée en date du  18 février 2024, a retiré, postérieurement à l’enregistrement de la présente requête, son arrêté du 19 février 2024 portant suspension administrative provisoire de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté préfectoral en date du 19 février 2024 susmentionné et la décision par laquelle le préfet de l’Yonne a implicitement rejeté son recours gracieux présenté le 24 avril 2025 sont dépourvues d’objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. En conséquence, les conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant suspension administrative provisoire de la validité du permis de conduire de M. B... pour une durée de six mois, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 24 avril 2025. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’Intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de l’Yonne. 
 
 
 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 14 avril 2026. 
 
La présidente de la 10e chambre, 
 
 
signé 
 
 
E. Rolin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.