TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une ordonnance n°2512323 du 5 février 2026, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Sallanches, prescrit une expertise confiée à M. A... C... en vue de constater l’état intérieur et extérieur du Château de la Frasse, de déterminer les causes de son effondrement partiel, d’identifier les responsabilités qui en découlent, et de définir les travaux à mettre en œuvre pour assurer la reconstruction et la reprise du chantier de réhabilitation. 
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2026, la commune de Sallanches représentée par Me Renouard demande au juge des référés que les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance n°2512323 du 5 février 2026 se déroulent contradictoirement en présence de la société Le BE associés. 
  
Il soutient qu’à l’issue de la première réunion, le 19 mars 2026, l’expert a soulevé la nécessité de sa présence en tant que rédacteur en 2022, d’un diagnostic structure sur le bâtiment objet du litige. 
 
Par un mémoire enregistré le 20 avril 2026, le cabinet Chenevier-Mochkovitch et la mutuelle L’Auxiliaire représentés par Me Chantelove soutiennent la demande d’extension formulée par la commune. 
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2026, la société AXA France Iard en qualité d’assureur de la société O2P, représentée par Me Dessinges ne s'oppose pas à l'extension des opérations d'expertise à la société Le BE associés. 
La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées à la société Le BE associés, qui n’a pas présenté d’observations. 
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2512323 du 5 février 2026 ; 
-     les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ». 
 
Par une ordonnance n°2512323 du 5 février 2026, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Sallanches, prescrit une expertise confiée à M. A... C... ,  expert, en vue de déterminer l’origine, la nature, l’importance des désordres affectant le Château de la Frasse, de déterminer la nature des travaux susceptibles d’y remédier ainsi que leur coût, et d’apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues. 
 
La demande de la commune de Sallanches, présentée moins de deux mois après la première réunion d’expertise, tend à ce que la mission d’expertise soit étendue à la société Le BE associés, au motif que sa responsabilité est susceptible d’être engagée en raison de sa mission de diagnostic structure sur le bâtiment. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l’expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d’étendre l’expertise la société Le BE associés. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance n°2512323 du        sont étendues à la société Le BE associés, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L’expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sallanches, à la société Le BE associés, au cabinet Chenevier-Mochkovitch, à la mutuelle L’Auxiliaire, à la société AXA France Iard et à l’expert. 
  
 
 
 Copie en sera adressée aux autres parties. 
 
 
Fait à Grenoble, le 13 mai 2026. 
 
 
 
La juge des référés 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.