TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M. D... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la rectrice de la région académique de Paris a rejeté sa demande de bourse sur critère sociaux. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
2. D’une part, aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ».  
 
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…). ». 
 
4. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision dont M. D... demande l’annulation a été prise par Mme A... C..., rectrice de la région académique de Paris. Par suite, la requête relève, en vertu des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, par conséquent, de transmettre le dossier de la requête de M. D... au tribunal administratif de Paris, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. D... est transmis au tribunal administratif de Paris.    
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... et au président du tribunal administratif de Paris.   
 
 
 
Fait à Versailles, le 4 novembre 2025. 
 
 
 
La présidente, 
 
 
Signé 
 
J. Grand d'Esnon