TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2512481 du 13 novembre 2025, le juge des référés du tribunal a, d’une part, enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre à la disposition de M. A..., dans un délai de quinze jours, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’autorisant à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur, sauf pour lui à statuer sur cette demande dans ce même délai et, d’autre part, assorti cette injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard. 
  
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, M. C... A..., représenté par Me Belaiche, demande au juge des référés de liquider l’astreinte et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ce mémoire a été communiqué au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. B... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. » 
 
2. Le juge des référés du tribunal, statuant sur la requête de M. A..., a, par une ordonnance n° 2512481 du 13 novembre 2025, d’une part, enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre à la disposition de l’intéressé, dans un délai de quinze jours, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’autorisant à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur, sauf pour lui à statuer sur cette demande dans ce même délai et, d’autre part, prononcé à l’encontre de l’Etat une astreinte de 50 euros par jour de retard si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance du 13 novembre 2025. 
 
3. L’ordonnance n° 2512481 du 13 novembre 2025 a été notifiée le jour même au préfet des Bouches-du-Rhône. A la date de la présente ordonnance, le préfet n’a pas communiqué au greffe du tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’ordonnance du 13 novembre 2025 du juge des référés. Le préfet doit, par suite, être regardé comme n’ayant pas, à cette date, exécuté cette décision. Il y a lieu, par suite, de procéder à la liquidation de l’astreinte pour la période courant du 13 novembre 2025 inclus au 5 février 2026 inclus. Toutefois, il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, de modérer l’astreinte initialement prononcée et de fixer le montant de la somme due par l’Etat à M. A... à la somme de 3 000 euros. 
 
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
ORDONNE 
 
 
 
 
Article 1er : L’Etat est condamné à verser la somme de 3 000 euros à M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
Une copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
  
Fait à Marseille, le 6 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
Signé 
T. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,