TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une ordonnance n° 2518425/12/3 du 28 août 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au présent tribunal le dossier de la requête de M. B... A.... 
 
 
Par cette requête, enregistrée le 1er juillet 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, M.  A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté daté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour. 
 
 
La requête et les pièces ont été communiquées au préfet de police de Paris, qui n’a pas produit de mémoire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». D’autre part, l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
Par une lettre de mise en état du 30 septembre 2025, M. A... a été informé que sa requête n’avait pu être inscrite à une audience, mais que les circonstances qui l’avaient conduit à faire son recours avaient pu être modifiées, de sorte qu’il était invité à indiquer, dans un délai d’un mois, si ce recours ne présentait plus d’intérêt pour lui. Le requérant n’a pas présenté d’observations à la suite de ce courrier. Depuis lors, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre en date du 30 octobre 2025 invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée à M. A..., mentionnant qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration d’un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Présentée le 4 novembre 2025, puis retournée au tribunal avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à son destinataire dès sa date de présentation à la dernière adresse connue du tribunal. Or, M. A..., qui est réputé avoir reçu cette mesure d’instruction le 4 novembre 2025, n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, ni même depuis lors, confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, il est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police de Paris. 
 
   
  
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
D. LALANDE 
 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,