TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M. C... B... et Mme E... D... épouse B..., agissant en leur nom et pour le compte de leurs enfants mineurs G... A... F... et H... C... F..., représentés par Me Bohner, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur leurs recours contre les décisions du 22 juillet 2025 de l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant la délivrance de visas de long séjour aux enfants mineurs G... A... F... et H... C... F... ; 
 
2°) d’enjoindre aux autorités compétentes de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ».  
 
La requête en référé n°2518206 de M. B... et de Mme D... épouse B... tendant à la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur leurs recours contre les décisions du 22 juillet 2025 de l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant la délivrance de visas de long séjour aux enfants mineurs G... A... F... et H... C... F... a été rejetée par ordonnance du 12 novembre 2025 au motif qu’aucun des moyens présentés par les requérants n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, les requérants ont été informés, dans la notification de l’ordonnance de référé dont ils ont accusé réception le 15 novembre 2025, de ce qu’il leur appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de leur requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, ils seraient réputés s’être désistés d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B... et Mme D... épouse B... sont réputés s’être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... et de Mme D... épouse B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., à Mme E... D... épouse B... et au ministre de l’intérieur.  
 
 
Fait à Nantes, le 28 janvier 2026. 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M.-P. Allio-Rousseau 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,