TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enlever la restriction apposée sur son titre de voyage ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de renouveler son titre de séjour et lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est présumée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre séjour ; 
- en lui retirant son titre de séjour et en apposant la mention « n’est plus valable pour le voyage vers l’Europe » sur son document de voyage, le préfet du Nord a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Pour justifier de l’urgence exigeant l’intervention à très bref délai du juge des référés, M. A..., réfugié, invoque le principe jurisprudentiel selon lequel, devant le juge du référé suspension, l’urgence est présumée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour. Toutefois, il résulte des indications données par M. A... lui-même que son titre de séjour pour réfugié est expiré depuis le 30 juin 2024 et il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait présenté, dans les délais réglementaires, une demande de renouvellement. Dès lors, la condition ne peut, en tout état de cause, être considérée comme remplie.  
 
Au surplus, dès lors que la requête se borne à indiquer que l’apposition de la mention « ce document n’est plus valable pour le voyage vers l’Europe » porte atteinte à la liberté d’aller et venir de M. A..., sans indiquer en quoi cette atteinte serait illégale, elle est manifestement mal fondée. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A... selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Lille, le 2 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé, 
 
 
P. EVEN 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,