TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2512694_20260326
- Date
- 26 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2025, Mme A... C... B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de renouvellement d'un titre de séjour « vie privée et familiale » ; 2°) d’enjoindre le préfet du Nord de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir, ou à défaut d’ordonner la délivrance d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et, à titre subsidiaire, assortir cette injonction d’une astreinte. Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ». Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B... et au préfet du Nord. Fait à Lille, le 26 mars 2026. La présidente de la 8ème chambre, Signé S. Stefanczyk La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA9516 octobre 2025
ORTA_2518578_20251016TA5926 mars 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2512694_20260326
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 mars 2026
Référence
ORTA_2512694_20260326
Données disponibles
- Texte intégral