TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Diarra, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 27 mai 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ;   
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de la convoquer en vue de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2.000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est présumée remplie en présence d’une demande de renouvellement de son titre de séjour ; en tout état de cause, la décision attaquée la maintient en situation irrégulière sur le territoire français et l’empêche d’exercer une activité professionnelle en dépit de ses diverses promesses d’embauche ;  
 
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle a été prise en violation de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Vu : 
- la requête enregistrée sous le n° 2512694 par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal, a désigné Mme Chabrol, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... B..., ressortissante indienne née le 10 septembre 1994, était titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable du 29 mars 2023 jusqu’au 28 mars 2024. Elle en a demandé le renouvellement le 25 avril 2024 et obtenu divers récépissés dont le dernier était valable jusqu’au 28 juillet 2025. Par un arrêté du 27 mai 2025, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté, en ce qu’il porte refus de séjour.  
 
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision par laquelle préfet du Val-d’Oise a refusé sa demande de titre de séjour.  
Toutefois, en l’état de l’instruction, les deux moyens invoqués par la requérante ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Sans qu’il soit besoin d’apprécier la condition d’urgence, les conclusions à fin de suspension de la requête de Mme B... doivent donc être rejetées. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
 
Fait à Cergy le 16 octobre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé  
C. Chabrol  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.