TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2501170 du 7 février 2025, le juge des référés du tribunal a enjoint à la préfète de l’Isère de fixer un rendez-vous à Mme B... et son fils mineur pour l’enregistrement de leurs demandes d’asile dans le délai de trois jours ouvrés suivant la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Par un courrier du 16 juin 2025, le greffe du tribunal a demandé à la préfète de l’Isère de justifier, dans un délai de huit jours, des mesures prises afin d’assurer l’exécution de l’ordonnance n° 2501170. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :   
 
Par une ordonnance n° 2511634 du 25 novembre 2025, le juge des référés a déjà liquidé définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2501170 du 7 février 2025. Dès lors, il n’y a plus lieu de procéder à cette liquidation dans la présente instance. 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Il n’y a pas lieu de procéder dans la présente instance à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2501170 du 7 février 2025. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère et au ministère public près la Cour des comptes. 
 
  
 
Fait à Grenoble, le 10 décembre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
V. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.