TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2214626 du 5 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A... sous astreinte de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er mars 2023 en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par des observations, enregistrées le 23 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu’une proposition de logement a été transmise à M. A... pour un logement à Aulnay-sous-Bois et que le bail correspondant a été signé le 10 novembre 2022.

Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 5 décembre 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A... et prononcé une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er mars 2023, à l’encontre de l’Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l’injonction qui lui était faite d’assurer le logement de M. A....

2. Il résulte de l’instruction qu’une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M. A... pour un logement situé à Aulnay-sous-Bois et que le bail correspondant a été signé le 10 novembre 2022. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant procédé au logement de M. A... à la date du 10 novembre 2022, antérieurement à l’ordonnance du 5 décembre 2022. Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er :  Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat par l’ordonnance n° 2214626 du 5 décembre 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 janvier 2026.

La magistrate désignée,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.