TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
               Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025 sous les n° 2513063 et 251365, M. D... A... C..., représentée par son épouse,  demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d’une décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Drôme aurait mis fin au versement de son allocation pour adulte handicapé et son complément, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 
Il soutient qu’il ne touche plus l’allocation pour adulte handicapé et son complément mais l’allocation de solidarité pour personnes âgées. 
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la requête enregistrée le 10 décembre 2025 sous le n° 2513064 par laquelle M. A... C... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
-          le code de l’action sociale et des familles ; 
-          le code de la sécurité sociale ; 
-          le code de l’organisation judiciaire ; 
-          le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. D’une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) » et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Par ailleurs, l'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
  
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles: « I. –La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour :  (…) 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (…) pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte « mobilité inclusion » mentionnée à l’article L. 241-3 du présent code (…) ». Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les décisions relatives à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, prises par les commissions départementales des droits et de l’autonomies des personnes handicapées, peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal de l’ordre judiciaire. 
 
3. M. A... B... conteste une décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Drôme aurait mis fin au versement de son allocation pour adulte handicapé et de son complément. Il résulte de ce qui précède que ce litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du juge judiciaire compétent. La requête à fin de suspension de M. A... B... ne peut par suite qu’être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A... C.... 
 
Fait à Grenoble, le 19 décembre 2025. 
 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
J. P. WYSS 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.