TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Duhamel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 10 octobre 2025 par laquelle la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Bouches-du-Rhône a accordé le concours de la force publique à compter du 20 octobre 2025 en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion du logement que les époux occupent au 14 allée Marcel Leclerc à Marseille.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. La requête susvisée, enregistrée le 24 octobre 2025 sous le n° 2513177, introduite par  
Mme A... C... épouse B..., constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2513178. 
 
2. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2513177 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes à la requête n° 2513178. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2513177 sont rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes à la requête n° 2513178.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B....   
 
 
Fait à Marseille, le 27 octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
F. Platillero 
 
  
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme,  
Pour la greffière en chef,  
La greffière.