TA75Tribunal Administratif de ParisDésistementCitée 1×
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 février 2026
- ECLI
- ORTA_2513356_20260213
- Date
- 13 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Philip, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée 2019 auxquels il a été assujetti en droits et pénalités pour un montant de 25 359 euros sur la période du 1er janvier au 31 décembre ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000€ au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, la direction régionale du contrôle fiscal Île-de-France conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements. (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Ainsi, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la direction régionale du contrôle fiscal Île-de-France. Fait à Paris, le 13 février 2026. La vice-présidente de la 1ère section, Signé E. Topin La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA955 août 2025
DTA_2513356_20250805TA7513 février 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2513356_20260213
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 février 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2513356_20260213