TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M. A... B... demande au Tribunal de : 
 
1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation pour résidence secondaire à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un logement situé 1, Villa des Couronnes à Courbevoie ; 
 
2°) d’ordonner le remboursement de la somme de 581,74 euros prélevée le 2 juin 2025 ; 
 
3°) condamner l’État au paiement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
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Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par une décision en date du 20 novembre 2025, postérieure à l’enregistrement de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise a prononcé le dégrèvement de l’imposition contestée. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. B... doivent être regardées comme devenues sans objet. 
 
2. Les conclusions du requérant présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne sont pas chiffrées.  Elles ne peuvent, par suite, qu’être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 janvier 2026. 
 
signé 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.