TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, la société FMC France, représentée par Me De Roux, Me Antypas et Me Ducloyer, demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 8 septembre 2025 par laquelle l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a refusé d’instruire sa demande d’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique « Frolo » ;  
 
2°) d’enjoindre à l’ANSES de confirmer, dans un délai de trente jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard : 
. la reprise de l’instruction de la demande d’autorisation de mise sur le marché ; 
. la prise en compte du 10 avril 2025 comme date du dépôt de cette demande ; 
. la recevabilité de son dossier ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’ANSES le paiement d’une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, la société FMC France, représentée par Me De Roux, Me Antypas et Me Ducloyer, déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête, enregistrée le 5 novembre 2025 sous le n° 2513929, par laquelle la société FMC France demande au tribunal d’annuler la décision dont elle demande la suspension dans la présente requête. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »   
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
Le désistement d’instance de la société FMC France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société FMC France.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FMC France et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. 
 
Fait à Lyon le 3 décembre 2025.  
 
                      
 
 
 
            Le juge des référés  
 
 
 
 
 
    
                           J.-P. Chenevey 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier