TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par un jugement n° 2402010 du 10 avril 2025, le tribunal a annulé la décision implicite de refus née du silence conservé par la préfète du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par M. B... et a fait injonction à la préfète du Rhône de délivrer à celui-ci un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois.  
 
Par un jugement n° 2513956 du 16 avril 2026, le tribunal a assorti l’injonction prononcée par son jugement du 10 avril 2025 d’une astreinte de 100 euros par jour à compter du 7 mai 2026. 
 
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2026, la préfète du Rhône a informé le tribunal de sa décision de délivrer un titre de séjour à M. B....  
  
Vu les pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ». 
 
2. Par un jugement n° 2402010 du 10 avril 2025, le tribunal a annulé la décision implicite de refus née du silence conservé par la préfète du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par M. B... et a fait injonction à la préfète du Rhône de délivrer au requérant un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois. Par un jugement n° 2513956 du 16 avril 2026, le tribunal a assorti l’injonction prononcée par son jugement du 10 avril 2025 d’une astreinte de 100 euros par jour à compter du 7 mai 2026. 
 
3. Il résulte de l’instruction qu’en vue d’assurer l’exécution du jugement du 10 avril 2025, la préfète du Rhône a décidé de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire d’une validité d’un an à compter du 20 avril 2026. La préfète du Rhône ayant satisfait à ses obligations résultant du jugement du 10 avril 2025 avant l’échéance fixée par le jugement du 16 avril 2026, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par ce dernier. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement n° 2513956 du 16 avril 2026. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Rhône.  
 
 
Fait à Lyon, le 30 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier