TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision référencée 48 du 18 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré quatre points du capital de points de son permis de conduire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-le code de la route ; 
-le code pénal et le code de procédure pénale ; 
-le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
2. Pour demander l’annulation de la décision attaquée, M. B... soutient que l’infraction relevée le 19 août 2025 serait le fait d’une tierce personne. Un tel moyen est toutefois inopérant devant le juge administratif, dès lors qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire d’apprécier l’imputabilité de l’infraction.  
 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Marseille, le 23 avril 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
signé 
 
J.B. Brossier 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,