TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2514262_20251119
- Date
- 19 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale portée par la préfecture des Bouches-du-Rhône à ses droits fondamentaux ; 2°) d’enjoindre à la préfecture de lui délivrer, dans un délai de 24 heures, une attestation de prolongation d’instruction ou tout document provisoire de séjour lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, de conserver son emploi et d’effectuer son déplacement en Colombie le 21 novembre 2025. Par un acte enregistré le 18 novembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » 2. Par un acte enregistré le 18 novembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 2 N° 2514262 Fait à Marseille, le 19 novembre 2025. Le juge des référés, Signé C. TUKOV La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 novembre 2025
Référence
ORTA_2514262_20251119
Données disponibles
- Texte intégral