TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une décision n° 25MA01652, 25MA01653 du 24 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé l’ordonnance n°2505138 du 19 mai 2025 et renvoyé l’affaire pour qu’il soit statué sur la demande de M. A... à fin d’annulation de l’arrêté du 4 février 2025.   
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le numéro n°2514332 ;  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens… ».  
 
L’arrêt n° 25MA01652, 25MA01653 de la cour administrative d’appel de Marseille s’est bornée à renvoyer l’affaire au fond dont il était saisi au tribunal de céans, l’ordonnance de référé qui lui était soumise ayant donné lieu à un non-lieu à statuer. Il y a donc lieu d’ordonner la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille de la requête en référé n° 2514340, enregistrée par erreur.  
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2514340 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Fait à Marseille, le 26 novembre 2025. 
 
 
Le président,  
 
signé 
 
F. SALVAGE 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.