TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle la commune de Digne-les-Bains a délivré un permis de construire à la SNC Digne Junin, ensemble la décision expresse de rejet de son recours gracieux en date du 21 octobre 2025.  
 
Par une lettre en date du 19 janvier 2026, le requérant a été invité à justifier des formalités de notification du recours gracieux à la commune de Dignes les bains et au bénéficiaire de l’arrêté attaqué en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :   
  
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».  
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, (…), l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (…) / L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt (…) du recours. / La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. » 
 
3. Le requérant, par lettre du greffe du 19 janvier 2026, notifiée le jour même via l’application Télérecours, a été invité à justifier, dans le délai de quinze jours, des formalités de notification de son recours contentieux et de son recours gracieux à la commune de Digne-les-Bains et au bénéficiaire de l’arrêté attaqué, en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n’a pas justifié avoir, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti à compter de la présentation de la requête, procédé à la notification de son recours gracieux à l’auteur et au bénéficiaire de la décision attaquée, ainsi qu’il est exigé par les dispositions précitées de l’article R. 600-1. Dans ces conditions, la présente requête n’est manifestement pas recevable et doit, par voie de conséquence, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la commune de Digne-les-Bains et la SNC Digne Junin. 
  
  
Fait à Marseille, le 6 mars 2026.  
  
 
Le président de la 10ème chambre, 
 
Signé 
  
J-L. PECCHIOLI 
 
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.