TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, Mme B... A... épouse C..., représentée par Me Lévêque, demande au juge des référés : 
 
d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née le 8 février 2025 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2514409 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision litigieuse. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
2. Aux termes de l’article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. ». Aux termes de l’article R. 431-12 du même code : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ». 
3. Si Mme A... épouse C... soutient avoir déposé une demande de titre de séjour, il résulte de l’instruction et notamment du document produit issu du site « démarches simplifiées » qu’elle a seulement sollicité un rendez-vous le 8 novembre 2024 en vue de la délivrance d’un titre de séjour, mais que son dossier n’a pas encore été enregistré. Si elle indique avoir déposé ultérieurement un dossier de demande de titre de séjour à plusieurs reprises, elle ne justifie pas de la délivrance d’un récépissé. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’une décision implicite de refus de titre de séjour serait née le 8 février 2025, et son recours qui est manifestement mal fondé doit être rejeté. 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... épouse C... doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais liés au litige, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... épouse C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... épouse C.... 
 
 
 
Fait à Lyon, le 9 décembre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
C. Bertolo 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,