TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, M. B... C... a saisi le tribunal d’une requête relative à l’admission à l’aide sociale de sa mère, Mme A... C..., décédée, dans le cadre d’une succession vacante.  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». 
 
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal par un courrier du 28 novembre 2025 reçu le 3 décembre 2025, M. C... n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la copie de la décision qu’il entend contester ou, à défaut, les documents justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l’administration. Par conséquent, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées ci-avant du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C....  
 
 
 
Fait à Lyon, le 23 février 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
M. Fullana Thevenet 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier,